Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base :
- d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
- d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.
Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus mentionnés.
[…] article modifié oblige désormais le juge à ne confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs qu'après avoir fait évaluer par le service compétent, […] en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles et après audition de l'enfant lorsque ce dernier […] Cette allocation est calculée conformément à l'article R228 -3 du Code de l'action sociale et des familles . […] L'article D223-11-1 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] et a décidé que le département de la Seine-Saint-Denis prendrait en charge financièrement, au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite du mineur conformément à l'article 228-3 du code de l'action sociale, de la famille et de l'aide sociale ; que, par ordonnance du 24 juin 2008, […]
[…] La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs (article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles). E L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles mentionne que le département prend en charge financièrement les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 26 février 2009 au département de Loire-Atlantique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 375-8 du même code : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. » ; que les articles 228-3 et 228-1 du code de l'action sociale et des familles disposent, respectivement, […]
L.228-3, D.221-24-4, R.228-3).
Lire la suite…