Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
existante aujourd'hui du risque dépendance signifie classifier et distinguer les aides financières (I) des aides pratiques accordées pour améliorer la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leur famille (II) I – Les aides financières proposées dans le cadre de la couverture financière du risque dépendance Plus que des discours, la lutte contre la dépendance et son corollaire de difficultés passe par la mise en œuvre effective d'aides financées tant par les Conseils généraux (A) que la collectivité dans son ensemble (B) A – Les aides financées par les Conseils Généraux Le principe posé à l'article […] R.232-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Lire la suite…Le code de l'action sociale et des familles retient deux seuils à partir desquels une personne est considérée, au regard des dispositifs d'action sociale, comme une personne âgée. L'article L. 113-1 prévoit que toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, […] Ce seuil est abaissé à soixante ans pour les personnes reconnues inaptes au travail par les commissions d'aide sociale concernées. […] Par ailleurs, l'article R. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie est fixé à soixante ans. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Or M me E… bénéficiait alors d'une indemnité mensuelle de 574,74 euros, pour 93 heures d'aide par mois, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département de Paris sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sans possibilité de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire reviendrait à meilleure fortune, destinée à payer les dépenses nécessaires pour lui permettre de rester à son domicile. […] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] Aux termes de l'article L. 232 -2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-1 de ce code : « L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans. ». Aux termes de l'article R. 232 -4 du même code : « Les personnes classées dans l'un des groupes 1 […]
[…] prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] Aux termes de l'article L. 232 -2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-1 de ce code : « L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans. ». Aux termes de l'article R. 232 -4 dudit code : « Les personnes classées dans l'un des groupes 1 […]
aujourd'hui du risque dépendance signifie classifier et distinguer les aides financières (I) des aides pratiques accordées pour améliorer la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leur famille (II) I – Les aides financières proposées dans le cadre de la couverture financière du risque dépendance Plus que des discours, la lutte contre la dépendance et son corollaire de difficultés passe par la mise en œuvre effective d'aides financées tant par les Conseils généraux (A) que la collectivité dans son ensemble (B) A – Les aides financées par les Conseils Généraux Le principe posé à l'article […] R.232-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
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