Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] anticipation. [39] Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles . [40] Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016. [41] Article 13 de la Charte sociale européenne. [42] Voir supra : A/ Les aides matérielles et humaines paramédicales. [43] Article L. 113-1 du Code de l'action sociale et des familles . [44] Voir supra : Le financement de l'aménagement […] et des droits des femmes, […] mai 2015. [50] Article R . 6121-4-1 du Code de la santé publique. [51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique. [52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique. [53] Article […]
Lire la suite…[…] -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232 -3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232 -2 et figurant à l'annexe 2-1. […] en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ». L'article R. 232-4 […]
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Selon l'article R. 232 -3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232 -2 et figurant à l'annexe 2-1. […] […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : » Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […] Enfin, selon l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, seules les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. […] O R D O N N E :
[…] de repos par anticipation.[39] Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles .[40] Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016.[41] Article 13 de la Charte sociale européenne.[42] Voir supra : A/ Les aides matérielles et humaines paramédicales.[43] Article L. 113-1 du Code de l'action sociale et des familles .[44] Voir supra : Le financement de l'aménagement […] des droits des femmes, […] mai 2015.[50] Article R . 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique.[52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article […]
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