Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. […] vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. […] Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. […]
Lire la suite…[…] précise largement, dans son article 1, le cadre réglementaire dans lequel peuvent s'établir les résidences mobiles de loisirs. […] En effet, en vertu de ce décret : l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme définit les résidences mobiles de loisirs de la façon suivante : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, […] les articles R. 111-45 et R. 111-46 stipulent que les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs « sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] C aux motifs que l'avis du préfet n'a pas été préalablement recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune prévues à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme où l'implantation des constructions est interdite sauf exceptions prévues à l'article L. 111-4 de ce code dont il ne relève pas, que le projet méconnaît l'article R. 111-14 du même code et qu'il aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application du a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. […] En vertu de l'article R. 111-46 de ce code : » Sur décision préfectorale, […]
[…] — la commune n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans la mesure où la décision est conforme aux dispositions des articles R. 111-41 à R.111-46 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions des articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code. […] O R D O N N E :
Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. […] vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. […] Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. […]
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