Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.
[…] / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 232 -8 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232 -3. / Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération (…) du service d'aide à domicile (…). ». Aux termes de l'article R. 232-12 de ce code : « En application du sixième alinéa de l'article L. 232 -6, […] J.- R […]
Il est précisé que dans l'article L. 232 -6 du code de l'action sociale et des familles que : « l'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide ». […] ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. […] L'article R.232-12 du code de l'action sociale et des familles précise toutefois que l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile pour les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait […]
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