Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41) Sont visées les décisions des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] La pénibilité de la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire, selon l'article R 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en fonction des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte, le cas échéant, […] En outre, en vertu de l'article R 241-14 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. […] Article 2 : M me A a droit à la carte portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. […] Par application des articles L241-6 du code de la sécurité sociale et R.241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, […] Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Par jugement rendu le 14 décembre 2022, […] Le taux d'incapacité s'apprécie à la date de la demande présentée par l'intéressé, étant sur ce point observé qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R.821-7 du code de la sécurité sociale que l'allocation adulte handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande de sorte que, […] Il résulte des dispositions des articles L.241-3, R. 241-14 et R.241-15 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit toutefois que les décisions relatives à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques doivent, […]
C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles déjà cités. Le tribunal n'a donc pas été arrêté par la circonstance que la condition légale pour bénéficier de cette prise en charge n'a été constatée qu'ultérieurement, le 14 juin 2021, date de reconnaissance du taux d'invalidité de 80 % de M. […] elle ne vaut qu'à compter de sa délivrance par le président du conseil départemental, et non pour le passé, comme l'indique l'article R. 241-14. […]
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