Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande :
1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;
2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.
Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans.
Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route qui énumèrent les papiers à présenter lors d'un contrôle de police. […] compte tenu de l'importance des fraudes en ce domaine. […] Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, […] La CMI pourra donc comprendre trois mentions : invalidité, priorité ou stationnement. […] L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne à cet effet l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles, l'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1 500 euros. […] L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect.
Lire la suite…[…] — sa demande est fondée et répond aux conditions de l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles ; […] La présidente du tribunal a désigné M me D en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du Conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La […]
[…] Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D E, chef du bureau de l'accès aux droits des personnes handicapées et de la protection des mineurs vulnérables de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine accordée par arrêté préfectoral DDCS n° 2014-023 du 21 mai 2014, régulièrement publié le 22 mai 2014 au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, d'ailleurs versé au débat, […] X, le préfet des Hauts-de-Seine a notamment visé les articles L. 241-3-2 et R. 241-16 à R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour les personnes handicapées " formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième... Lire la suite
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