Article R243-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R243-1Article R243-3
Entrée en vigueur le 28 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2014, n° 1302286Annulation

[…] 66-032- 02 […] 2 °) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de lui proposer plusieurs établissements d'accueil dans le cadre d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ; […] en vertu de l'article R . 732-1-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-2 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir une période d'essai […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 juin 2022, n° 21/06390Infirmation partielle

[…] 66 €, outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2019, au titre de la rémunération qu'il aurait perçue entre le 20 avril 2017 et le 17 juillet 2017. […] Vu les Articles L. 241-6, R. 241-28 et R. 243-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […] 'Vu l'article R 243-2 du Code de l'action sociale et des familles, […] Cependant, c'est exactement que le premier juge a considéré que si l'article R.243-2 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit qu'une faculté pour la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de décider de l'interruption anticipée de la période d'essai, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 17 septembre 2024, n° 2206971Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 243-1 du même code, désormais applicable : » La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, […] B doit bénéficier, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, et se prononce sur la nécessité d'une période d'essai dont la possibilité est prévue par les dispositions précitées de l'article R. 243-2 du même code.

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Document parlementaire • 0

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