Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Par leurs dernières écritures déposées le 9 octobre 2023 et développées à l'audience, M.[C] [Y], M.[M] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [R], agissant en qualité d' ayants-droit de [E] [Y], présentent les demandes suivantes à la cour: […] — accorder l'ouverture des droits de [E] [Y] au versement d'une prestation de compensation de handicap sans limitation de durée en application de l'article L.245-6 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'au 24 août 2021, date de son décès, […] article D.245-4: […] — article D.245-35: […] — article D .245-34:
[…] Comme l'ont pertinemment rappelé par les premiers juges, les modalités de renouvellement de l'ACTP ne sont pas précisées, contrairement à celles de la PCH pour lesquelles l'article D. 245-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu' «au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de la PCH, la CDAPH invite les bénéficiaires à lui adresser une demande de renouvellement».
[…] a cassé l'arrêt d'appel mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnisation due à M me F D au titre de la tierce personne à la somme de 299.983 € et au titre du préjudice matériel viager à la somme de 130.227, […] elle a estimé sur le premier point au visa des articles L. 1142-1, […] et L. 1142-17 al. 2 du code de la santé publique et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles qu'après avoir évalué les préjudices permanents liés à la nécessité pour M me F D d'être assistée par une tierce personne et d'acquérir les protection, […] de solliciter l'octroi de la PCH qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ni le renouvellement de celle qu'elle perçoit selon l'article D 245-35 du code de l'action sociale et des familles ; […]
L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». […] Elle fait l'objet d'un renouvellement périodique, permettant de vérifier que les bénéficiaires en remplissent les conditions d'attribution. […] D. 245-35, code de l'action sociale). […]
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