Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
M...) à plus de 64 000 euros (Mme R...). Le TA de Rouen, devant lequel Mme R... et M. […] Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et de familles, […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en date des 19 et 25 juillet 2012 en l'absence du recours administrait préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 27 juillet 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, […]
L'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA. L'article R. 262-6 précise que sont concernées les ressources « de quelque nature qu'elles soient », sauf lorsque les textes prévoient expressément une règle particulière ou une exclusion. […] Cette règle illustre parfaitement pourquoi il ne faut pas traiter toutes les indemnisations de la même manière. […] L'article R. 262-37 du Code de l'action sociale et des familles impose par ailleurs au bénéficiaire du RSA de communiquer les informations relatives aux ressources et aux biens du foyer ainsi que les changements intervenus dans ces éléments. […]
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