Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.
L'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles pose une règle particulièrement large : sont prises en compte, sous réserve des exceptions prévues par les textes, « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient » des personnes composant le foyer. […] Téléchargez votre historique Vinted, Leboncoin ou eBay et reconstituez les sommes réellement encaissées mois par mois. […] L'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles impose en principe un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 24 avril 2015 au département des Hautes-Pyrénées en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
[…] à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134- 6 dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; […] qu'aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.(…) » et d'autre part, que l'article R. 262-6 de ce code de l'action sociale et des familles qui définit de façon globale l'appréciation des ressources dispose que : « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active » ; […] 6. […]
L'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA. L'article R. 262-6 précise que sont concernées les ressources « de quelque nature qu'elles soient », sauf lorsque les textes prévoient expressément une règle particulière ou une exclusion. […]
Lire la suite…