[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-20, R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24 et R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquels le versement du revenu de solidarité active n'est pas subordonné à la conclusion d'un contrat d'insertion sociale pour les travailleurs indépendants non-salariés exerçant sous le statut de microentreprise ; — elle méconnaît l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative.

[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] L. 262-7 de ce code : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-8 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de […] relève à ce titre du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 de ce code et par suite des dispositions précitées des articles L. 262-7 et D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles ; que, […] notamment, l'article R. 262-20 du code de l'action sociale et des familles précité ; […]