Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 6
Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.
[…] 9. Par ailleurs, […] au terme d'une déclaration sur l'honneur en date du 17 octobre 2016, qu'une tierce personne, dont le revenu fiscal de référence excède le seuil fixé par les dispositions de l'article 1417 du code général des impôts demeurait à cette adresse à titre gratuit depuis le 1er janvier 2016, le contribuable produit une attestation de cette personne selon laquelle M. B ne l'hébergeait pas mais se bornait à lui fournir une domiciliation postale à son adresse, qui était également le siège d'une association d'aide aux personnes sans domicile fixe, conformément aux dispositions des articles L. 264-1 et D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles. […] D E C I D E :
[…] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; […] sa requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] n'a pas critiqué le motif retenu par l'administration et tiré de ce que l'article D. 264-9 du code de l'action sociale aux termes duquel « Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (…) » faisait obstacle à ce qu'un agrément puisse être délivré à une entreprise individuelle ; qu'ainsi, […]