Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
[…] coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement (cf. article D 312 -158 du CASF). […] ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à garantir la qualité des prestations. […] Tel est le cas notamment des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ( articles D 312 -88 et D 321-89 du CASF) et des structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ( article D 312 […]
Lire la suite…En ce qui concerne les soins à domicile, l'article D 312-5 II du CASF, issu du décret du 13 juillet 2023, précise que « pour la réalisation des interventions de soins à domicile, […] à la condition qu'ils aient conventionné avec le service ; pour la réalisation des interventions d'aide et d'accompagnement à domicile, à des aides à domicile, sans distinction de statut juridique et sans que l'on sache […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».
Lire la suite…[…] Par lettre datée du 5 mai 2011, enregistrée au Greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY le 9 mai, […] être retenu pour constituer une cause de nullité, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE fait valoir que, conformément à l'article R 314-137 du Code de l'Action Sociale et des Familles et l'article D 174-9 du Code de la Sécurité Sociale, la rémunération du S.S.I.A.D. se fait sur la base d'une dotation globale courant l'ensemble des soins infirmiers. […] à qui le S.S.I.A.D. adresse, à fréquence régulière, la liste de ses patients, conformément aux articles D 312-5 et D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, se devait, avant remboursement aux infirmiers libéraux, […]
[…] — Mme [L] n'assumait pas les fonctions de direction générale des EHPAD imposant un statut de salarié en application de l'article D. 312-5 du code de l'action sociale et de la famille ; […] en l'occurrence Mme [P] pour la Résidence Les Peupliers et, successivement, Mmes [D], [T] et [I] pour La Louhannaise. […] Dès lors, Mme [L] ne peut se prévaloir, au soutien de ses demandes, des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles en prétendant que la direction d'un EHPAD se fait nécessairement sous la subordination du gestionnaire.
[…] coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement (cf. article D 312 -158 du CASF). […] ainsi que les modalités d'exercice du professionnel au sein du service visant à garantir la qualité des prestations. […] Tel est le cas notamment des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ( articles D 312 -88 et D 321-89 du CASF) et des structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ( article D 312 […]
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