Décret n° 2024-945 du 17 octobre 2024 relatif à l'organisation synodale de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2024 et les 17 et 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2024 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet en tant qu'il ne la nomme pas ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de la réintégrer dans ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi d'Empire du 21 juin 1905 modifiée relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La loi d'Empire du 21 juin 1905 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le Synode est placé à la tête de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont membres du Synode :
«- le président du Conseil synodal, élu dans les conditions prévues à l'article 5 ;
«- le président et le secrétaire de chaque consistoire ;
«- huit délégués titulaires élus par chaque consistoire, dont au plus quatre pasteurs. Pour chaque délégué titulaire est élu un délégué suppléant appelé à siéger au Synode en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire.
« Participent en outre aux sessions du Synode avec voix consultative les personnalités nommées par le Synode pour visiter les paroisses. Les missions de ces visiteurs synodaux sont précisées par un règlement pris par le Synode dans les conditions prévues à l'article 7. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 janvier 2021, n° 19/06738
- Convention collective des avocats et de leur personnel
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2025, n° 2503973
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-41.035, Publié au bulletin
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 22 décembre 2017, n° 17/01716
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 30 mai 2024, n° 21/14675
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 14 octobre 2024, n° 21/00326
- Article 1424 du Code civil
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00771
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- Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2024, n° 2408368