Tribunal Judiciaire de Paris, 20 mai 2022, n° 21/00547

TJ Paris 20 mai 2022

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement des demandes
Le juge a constaté que le désistement réciproque était en accord avec les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 20 mai 2022, n° 21/00547
Numéro(s) :	21/00547

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MAYJulien RIANT
Cabinet(s) :	ARAMIS
Parties :	Société FOR GOODNESS SAKE LLC c/ Climax Production

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
3ème chambre 2ème section
N° RG 21/00547 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSTA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° MINUTE : rendue le 20 Mai 2022
Assignation du : 29 Décembre 2020
DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
Société FOR GOODNESS SAKE LLC […] SHATTUCK […] […] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186
DÉFENDEURS
Monsieur X Y 33, rue de Chartres 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Madame Z AA 33, rue de Chartres 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
S.A.S. CLIMAX PRODUCTION 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS
représentées par Maître Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0959
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elise MELLIER, Juge assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 12 mai 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2022.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions signifiées par la voie électronique le 11 mai 2022, la société For Goodness Sake a déclaré se désister de l’action et de l’instance engagée le 29 décembre 2020 à l’encontre de la société Climax Production, M. AB et M^me AC.
Par des conclusions du 11 mai 2022, la société Climax Production, M. AB et M^me AC ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister à leur tour de leurs demandes.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1 et 399er du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société For Goodness Sake, ainsi que celui de la société Climax Production, M. AB et M^me AC, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société For Goodness Sake, ainsi que celui, réciproque, de la société Climax Production, M. AB et M^me AC ;
DÉCLARE parfaits ces désistements ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 21/00547 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris, le 20 mai 2022.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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