Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les seuils fixés au b de l'article D. 312-176-6, le professionnel déjà chargé des fonctions de direction, qui ne serait pas titulaire d'une certification de niveau I, dispose d'un délai de trois ans à compter de la clôture du troisième exercice comptable consécutif attestant le franchissement du deuxième des seuils, pour obtenir une certification de ce niveau.
[…] enregistrée par télécopie le 9 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, […] qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, […]
[…] les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] qu'aux termes de l'article D. 312-176 -5 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312 -1, […] financière et comptable en application des articles R. 314- 9 à R. 314-55 ; […] les dispositions des articles D. 312-176 -5 à D. 312-176-9 […]
[…] En outre, les dispositions des articles D 312-176-5 à D 312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles subordonnent l'exercice de fonctions de directeur d'établissement à une délégation de compétences et de missions, émanant de l'organisme et à la possession par le délégataire d'une certification laquelle peut être remplacée par un engagement de ce dernier à suivre une formation à l'encadrement. […] Rien au dossier ne permet de considérer que cette sanction a pour origine et pour motif réel la lettre de soutien de la salariée en faveur de Monsieur D. […] Madame B travaillait depuis l'origine, selon l'horaire suivant : du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures ou de 8 heures à 15 heures, effectuant exceptionnellement des astreintes certains week-ends.
Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]
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