Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes du cahier des charges mentionné à l'article L. 312-8 ne sont pas respectés, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] D.312-204 du CASF. […] Les décisions de suspension et de retrait d'habilitation, prononcées dans le cadre du contrôle a posteriori (cf infra) après le recueil des observations de l'organisme concerné en application de l'article D.312-202 du CASF et motivées en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, sont également disponibles sur le site internet de l'ANESM. […] Certaines démarches, proches de l'évaluation externe, […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la décision du directeur de l'ANESM n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 septembre 2020, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la décision du directeur de l'Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2021, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la décision du directeur de l'Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;