HAS, décision n°2021.0099/DC/SE du 1er avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

HAS 1 avril 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a jugé que la décision de lever la suspension était justifiée par le respect des procédures légales et des rapports d'activité présentés, permettant ainsi aux organismes habilités de reprendre leurs activités.

Résumé de la juridiction

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, suite à la régularisation des rapports des 3ème et 4ème trimestres 2020.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er avr. 2021, n° 2021.0099/DC/SE
Numéro(s) :	2021.0099/DC/SE
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Texte intégral

Décision n° 2021.0099/DC/SE du 1er avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2021,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2021.0027/DC/SE du 28 janvier 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant la saisie des rapports d’activité du 3ème et du 4ème trimestre 2020 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :
Article 1er La suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est levée pour les organismes suivants :
- MATTIOTTI Patrick, habilité sous le n° H2009-11-306 ;
- SAUVION CORINNE, habilité sous le n° H2017-12-1933.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z