Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de tarification.
Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de l'autorité de tarification.
[…] Une mise en demeure a été adressée au ministre travail le 16 septembre 2015 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] que, par ailleurs, les dispositions des articles R. 314-44, R. 314-82 et R. 314-83 du code de l'action sociale et des familles autorisent l'association requérante a effectuer des virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation différents et prévoient expressément que lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, « les mouvements financiers entre ces établissements ou services, ou entre ceux-ci et les autres structures qui relèvent de l'organisme gestionnaire, […]
[…] — que la délibération du 13 juin 2014 est dépourvue de base légale dès lors qu'elle approuve des virements de crédits alors que la procédure budgétaire 2014 n'était pas aboutie à cette date et que le budget n'était pas encore exécutoire, en violation des articles R. 314-44 et R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 2° Les programmes d'investissement ; / 3° Le rapport d'activité ; / 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 ; / 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, […]
[…] que l'article R. 314-44 du code de l'action sociale et des familles définit les virements de crédits comme des « mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, […] que l'article R. 314-45 du même code poursuit en précisant que « aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification » ; qu'en l'espèce, il est certain qu'au 13 juin 2014, […] applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, […]