Entrée en vigueur le 9 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 5 () JORF 9 avril 2006
Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements nécessaires.
Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R. 314-23.
II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17 et du 6° de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article R. 314-23.
[…] les articles R. 314 -22 et R 314 -23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] les choix de gestion du foyer et la convention collective CCN 1951 ne sont pas opposables dès lors que les moyens alloués au foyer se situent au-dessus des moyennes observées dans des établissements similaires et que l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et des familles a supprimé l'approbation des effectifs de sorte qu'il […]
[…] les articles R. 314-22 et R 314-23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] au-dessus des moyennes observées dans des établissements similaires et que l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles a supprimé l'approbation des effectifs de sorte qu'il lui appartient d'adapter ses dépenses et d'assurer des redéploiements budgétaires ; […] Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 30 décembre 2025 pour l'association Groupe SOS Solidarité. […] / 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article R. 314-30, […] R. […]
[…] - sur les dépenses de groupe II, les articles R. 314-22 et R 314-23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles a supprimé l'approbation des effectifs de sorte qu'il appartient au foyer d'adapter ses dépenses et d'assurer des redéploiements budgétaires ; […] Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 30 décembre 2025 pour l'association Groupe SOS Solidarité. […] / 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article R. 314-30, […] R. […]