Entrée en vigueur le 17 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010 - art. 1
I.-Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :
1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ;
2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ;
3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ;
4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ;
5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour l'exercice prévisionnel ;
II.-Sont également joints, le cas échéant :
1° Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
2° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article R. 314-10 ;
3° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
4° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités d'organisation du transport de ces personnes entre leur domicile et l'établissement, la justification de ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies et les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants. Ce plan ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20.
[…] articles R. 314-17 et R. 314 -18 du code de l'action sociale et des familles ; […] les articles R. 314 -22 et R 314 -23 du code de l'action sociale et des familles permettent de procéder à des abattements budgétaires en fonction des coûts moyens pour des établissements similaires ; […] l'article L. 314 -7 du code de l'action sociale et des familles a supprimé l'approbation des effectifs de sorte qu'il appartient au foyer d'adapter ses dépenses et d'assurer des redéploiements budgétaires ; […] Aux termes de l'article R […]
[…] Par courrier du 17.09.2015, la CPAM de l'Oise rappelait à la société ALLO TAXI E les termes de son courrier du 3 avril 2015. […] A titre infiniment subsidiaire vu l'article R 314-207 du code de l'action sociale et des familles. […] d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R.141-1 . […] Qu'aux termes de l'article R.314-158 du code de l'action sociale et des familles, […] Que l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable, […] Attendu qu'au soutien de ses prétentions contre l'EHPAD, la société ALLO TAXI E invoque les dispositions suivantes de l'article R.314-17 du Code de l'action sociale et des familles ':
[…] Il ressort en effet des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, un calendrier prévisionnel des appels à projets qui étaient envisagés par le département, […] D'une part, aux termes de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles : « Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation mentionnée à l'article L. 313-6, […] /4° L'état réalisé de la section d'investissement ;/5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que, le cas échéant, […] 17.