Article R314-23 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-22Article R314-24
Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006

Commentaires • 2

1. CNTSS, 9 juill. 2015, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, requête numéro A. 2013-01
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 janvier 2013

[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] pour l'année 2011 ; […] conformément aux articles R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'exploitation, conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] R.314-170 du CASF).

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Décisions • 20

[…] 5% ne correspond pas au taux de 4,2% d'inflation constaté par l'INSEE pour 2023, le département ne justifie pas ses abattements au sens des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, […] Aux termes de l'article R.314-42 : » I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 juin 2025, n° 2500027Réformation

[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314-40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, […]

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[…] notifiée à compter de la date de notification. » Il résulte de l'article R . 351-17 du même code que ce délai est un délai franc. […] L. 314 -3 à L. 314 -5, […] (…) » et son article R. 314-23 prévoit que : « Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314 -22 sont motivées. / L'autorité de tarification peut les justifier au regard, […] Article 1er : Le jugement n° 23 […]

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Document parlementaire • 0

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