Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants :
1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ;
2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des économies provisoires ;
3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps ;
4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation sur les exercices suivants.
Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46.
[…] provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF 115928 – Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Report à nouveau – hors activité sociale […] prévu au 2° du II de l'article L. 314 -2-1 du CASF 7312178 – Autres financements complémentaires 731218 – Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux 73122 – Prix de journée 731221 – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF 731222 – MAS (maison d'accueil spécialisé) 731224 – Prise en charge au titre des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] (solde créditeur) 11501 – Report à nouveau effectué en application du b) du 1° de l'article R. 314 -234 du CASF 115011 – EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire 1150111 Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150112 Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150113 EHPAD et autres établissements en structure […] ternaire (après signature du CPOM – établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF) 115012 – Autres établissements ou services relevant du I de l'article […]
Lire la suite…[…] — que la délibération du 13 juin 2014 est dépourvue de base légale dès lors qu'elle approuve des virements de crédits alors que la procédure budgétaire 2014 n'était pas aboutie à cette date et que le budget n'était pas encore exécutoire, en violation des articles R. 314-44 et R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 2° Les programmes d'investissement ; / 3° Le rapport d'activité ; / 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 ; / 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, […]
[…] que l'article R. 314-44 du code de l'action sociale et des familles définit les virements de crédits comme des « mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, […] que l'article R. 314-45 du même code poursuit en précisant que « aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification » ; qu'en l'espèce, il est certain qu'au 13 juin 2014, […] applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, […]
[…] — que la délibération du 13 juin 2014 est dépourvue de base légale dès lors qu'elle approuve des virements de crédits alors que la procédure budgétaire 2014 n'était pas aboutie à cette date et que le budget n'était pas encore exécutoire, en violation des articles R. 314-44 et R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 2° Les programmes d'investissement ; / 3° Le rapport d'activité ; / 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 ; / 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, […]
[…] application de l'article R. 314 -52 du code de l'action sociale et des familles 11410 – Activité principale 11413 – EHPAD 114131 – EHPAD section tarifaire hébergement 114132 – EHPAD section tarifaire dépendance 114133 – EHPAD section tarifaire soins 11418 – Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF 116 – Dépenses non opposables aux tiers financeurs (*) 1161 – Amortissements comptables excédentaires différés (*) 1163 – Autres droits acquis par les salariés non […] provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF (*) 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Activité principale 1191 – Services relevant de l'article R. 314 […]
Lire la suite…