Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ces documents sont mis à la disposition des agents vérificateurs dans les lieux et les délais qu'ils fixent.
[…] Enfin, avant l'année 2007, aucune disposition ne prévoyait le droit au congé payé annuel pour les personnes séjournant en CAT, ledit droit dépendant alors du seul bon vouloir de chaque CAT. Depuis le 1er janvier 2007, l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément le droit au congé payé annuel des personnes handicapées séjournant dans un ESAT. […] 56. […] ( 7 ) Voir, notamment, articles R. 314-34 et R. 314-56 du code de l'action sociale et des familles entrés en vigueur le 26 octobre 2004.
[…] représentée par son délégué territorial Seine-et-Marne ; elle conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association IpSIS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article R. 315-56 du code de l'action sociale et de la famille, […] sociales et fiscales ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention sont légalement requis ; que l'étude a été diligentée en application de l'article R. 314-61 de ce code ; que l'objet et les motifs de l'étude ont été précisés ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 314-56 et
[…] Que la convention litigieuse contenait des modalités de rémunération interdites par le code de l'action sociale et de la famille en vertu de son article R 314-56 puisque ponctionnées sur les dotations d'exploitation perçues par l'EHPAD ;
L. 313-13 et suivants du CASF) ; La conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6 CASF) ; Le respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56 CASF) ; les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social (R. […] 314-89 CASF) ; […]
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