ADLC 17 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Conformité avec les seuils de contrôle
L'Autorité de la concurrence a constaté que les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % et que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 19-DCC-137 du 17 juil. 2019
Numéro(s) :	19-DCC-137
Identifiant ADLC :	19-DCC-137
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-137 du 17 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 juin 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One, formalisée par protocole de cession du 29 mai 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par le groupe Tempo One de la société Établissements Louis Mazet. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Les marchés concernés par l’opération sont ceux du transport de marchandises, de la messagerie de colis, du commissionnement de transport et de la logistique, lesquels sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence. 3. Quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 %. 4. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-145 est autorisée.

La présidente,

Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence 2

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Décision n 19-DCC-137 du 17 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One
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