Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 314-69 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, les marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat et « sont exécutoires dès leur conclusion » s'ils sont passés selon la procédure adaptée ; que la Société d'équipement de l'Auvergne et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre font valoir sans être contredites que la convention de mandat passée entre la Société d'équipement de l'Auvergne et l'EHPAD, […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […]
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles R.314-64 à R.314-74 ; Code de la commande publique (CCP), article L.2124-1, annexe n° 2 ; Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2132-1, L.2132-2 et D.2131-5-1. Réponse Entre la signature et la notification d'un contrat de la commande publique à son titulaire, les textes peuvent exiger une transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité. […] Cependant, le Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 a aligné le régime des ESSMS sur celui des établissements publics de santé : les marchés sont exécutoires dès leur conclusion (nouvel article R.314-69 du CASF). […]
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