Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis avec le compte d'emploi.
Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°, 3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.
Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV de l'article R. 314-51.
Par dérogation à l'article R. 314-49, lorsque l'organisme gestionnaire n'est pas soumis à la nomenclature comptable mentionnée à l'article R. 314-81, le modèle de bilan comptable est celui figurant au plan comptable général. Il identifie les provisions, les réserves, les reports à nouveau et les résultats constitués à partir de financements publics.
II.-Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, une comptabilité analytique distincte est tenue pour chaque établissement ou service, aux fins de retracer l'utilisation des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'il gère.
Chaque organisme gestionnaire fait attester par un commissaire aux comptes les éléments de comptabilité analytique mentionnés à l'alinéa précédent.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique et les modalités de l'attestation du commissaire aux comptes, ainsi que les modalités de leur transmission aux autorités de tarification et de contrôle.
Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] De façon explicite, l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (R. 314-51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] R. 314-101 à R. 314-104 du CASF) et des annexes du décret n° 99.316 (art. R. 314-162), […] il est possible avant détermination du résultat de constater des fonds dédiés. […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe est exigible, […] au tarif soins facturé par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) commerciaux autorisés en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui bien qu'étant, comme en l'espèce, […] de sous utilisation ou de mauvaise utilisation de ces crédits, l'autorité tarificatrice peut demander leur reversement aux EHPAD commerciaux sur le fondement des dispositions du II de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, […] X R. […]
[…] si le dernier alinéa de l'article R. 314-101 du code de l'action sociale et des familles, […] prévoit que « les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables » aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif et relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code, […] qui a été pris sur le fondement de l'article L. 314-13 du même code habilitant un décret en Conseil d'Etat à déterminer les modalités d'application des dispositions financières de ce code applicables aux établissements et services soumis à autorisation, […]
[…] en application de l'article R . 611-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 314 -2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : (…) / 2° Un forfait global relatif à la dépendance, […] Aux termes de l'article R. 314 -184 du code de l'action sociale et des familles : » Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en […]
La récupération à laquelle a procédé le département est fondée sur le II de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, qui prévoyait que lorsque les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement. […] En outre, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles, et notamment pas l'article L. 232-8 ni l'article R. 314-184 pris pour son application, ne prévoit une quelconque régularisation de la dotation en fin d'année ou en N + 1, […]
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