Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314 -159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes : 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314 -8 ; […] établit ainsi la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins prévu par l'article R 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article R 314 […]
[…] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R.314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. […] fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, […] L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires » ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R. 314-161 de ce code, […]
Pour rappel, la tarification de ces établissements comporte trois volets que sont le forfait hébergement, le forfait dépendance et le forfait de soins prévus respectivement aux articles R.314-159, R.314-160 et R.314-161 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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