Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Mais celles de la troisième catégorie, les prestations de soins, sont exonérées de taxe en application des dispositions du 1 ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts. […] entre autres, jusque devant la cour 5 Voir l'article L. 314-2 du CASF et ses dispositions réglementaires d'application : plus particulièrement les articles R. 314-158, R. 314-161 et suivants, […] il reste difficile de qualifier cet 6 Dispositions reprises depuis lors au C de l'article 278-0 bis du CGI. 7 Grille prévue par les dispositions des articles L. 232-2 et R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314 -159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes : 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314 -8 ; […] établit ainsi la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins prévu par l'article R 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article R 314 […]
[…] établissement ou un service d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge directement par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'ils ne sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 3142 du code de l'action sociale et des familles ; […] les juges du fond ont violé les articles L. 314 -2, […] R. 314 -167 et R. 314 -168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » […] aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge directement par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'ils ne sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 314 -2 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. 314 -167 et R. 314 -168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » […] aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles […]
Pour rappel, la tarification de ces établissements comporte trois volets que sont le forfait hébergement, le forfait dépendance et le forfait de soins prévus respectivement aux articles R.314-159, R.314-160 et R.314-161 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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