Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
[…] du 24 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code 100 – Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] du 24 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code 100 – Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314 -159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes : 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314 -8 ; […] établit ainsi la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins prévu par l'article R 314 -161 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article R 314-162 […]
[…] de l'article R.314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. […] fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314 -161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314 -8 et R. 314-162 du même code, […] les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162 […]
[…] à savoir le secteur « soins » exonéré de taxe sur la valeur ajoutée et le secteur « hébergement et dépendance » taxable avec un prorata de déduction de 100 %, et qu'elle tient une comptabilité distincte et analytique pour chaque secteur d'activité en application des articles R.314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle peut ainsi démontrer, […] Considérant que la société requérante soutient que les EHPAD doivent tenir une comptabilité distincte et analytique pour chacune de ses prestations, sous la forme de sections d'imputation tarifaire devant chacune comporter les charges expressément listées par l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles, […]