Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
Ils contestaient les dispositions de l'article 2 du décret modifiant notamment les articles R. 314-172 à R. 314-75 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui détaillent les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance. L'article L. 314-2 du CASF prévoit qu'il revient au président du conseil départemental de fixer par arrêté le forfait global relatif à la dépendance des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Les nouveaux articles R. 314-73 et R. 314-75 du CASF précisent que le forfait global relatif à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées, […]
Lire la suite…[…] Sa requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R .351-18 du code de l'action social et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314 -7. […] Aux termes de l'article R.314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314 -22 et R . 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314 -40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] aux termes de l'article L. 314 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles : " Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ; 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. « . Le I de l'article R. 314-173 du même code précise la méthode de calcul du forfait global relatif à la dépendance. […]