Article R314-186 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-185Article R314-186-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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Décisions • 3

1. CNIL, Décision du 26 février 2015, n° 56

[…] Le projet d'article R. 314-186-1 précité prévoit notamment que les ENC en EHPAD sont réalisées par l'ATIH auprès d'un échantillon d'établissements volontaires. […] « 1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et figurant à l'annexe 2-1 ; […] - les données issues du référentiel PATHOS permettant d'identifier une pathologie (qui propose une nomenclature des différentes natures de pathologies observées), dont les caractéristiques sont définies par les articles L. 314-9 et R. 314-170-4 du CASF.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2102836Annulation

[…] — l'absence de facturation méconnait les dispositions de l'article R. 314-186 du code de l'action sociale et des familles, les articles 12.1, 12.2 et 14 du contrat d'hébergement et est contraire au principe de « loyauté

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3. CNIL, Délibération du 26 février 2015, n° 2015-072

[…] Le projet d'article R. 314-186-1 précité prévoit notamment que les ENC en EHPAD sont réalisées par l'ATIH auprès d'un échantillon d'établissements volontaires. […] par les articles L. 314-9 et R. 314-170-4 du CASF.

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Document parlementaire • 0

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