Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] ARRET DU LUNDI 03 FEVRIER 2014 […] Il soutient que le prêt du 3 octobre 2008 a été consenti dans le cadre d'un règlement CE du 22 mars 1999 relatif au sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, transposé aux articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il s'agit ainsi d'un régime d'aides publiques, consenties dans l'intérêt général pour le développement d'une activité économique et la création d'emplois sur le territoire. […] — infirme l' ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de GAP,
[…] qui s'est déroulé à Bobigny ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 3231 du même code : Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. […] N° 08VE02589 3
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la subvention litigieuse a été accordée pour l'organisation à Bobigny du congrès de l'union départementale de la confédération générale du travail (CGT), qui est au nombre des organisations syndicales représentatives visées par les dispositions de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, eu égard à son objet, […] ni qu'il aurait méconnu le principe d'égalité ; qu'ainsi, la subvention litigieuse, dont la légalité n'avait pas à être appréciée au regard des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 3211-1 du même code, […] Article 3 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.
Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
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