Article L3231-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3231-3Article L3231-4
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 17

1. Syndicats - Subventions
M. François Vannson · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]

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2. [Brèves] Un département peut légalement accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au niveau nationalAccès limité
Lexbase · 24 février 2011

3. Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 23 février 2011
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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2014, n° 13/00722Infirmation

[…] ARRET DU LUNDI 03 FEVRIER 2014 […] Il soutient que le prêt du 3 octobre 2008 a été consenti dans le cadre d'un règlement CE du 22 mars 1999 relatif au sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, transposé aux articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il s'agit ainsi d'un régime d'aides publiques, consenties dans l'intérêt général pour le développement d'une activité économique et la création d'emplois sur le territoire. […] Le contrat est en l' espèce une aide publique à entreprise en difficulté, consentie dans le cadre des articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du CGI, avec pour corollaire les obligations pour l'entreprise,

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 1 octobre 2009, 08VE02589, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui s'est déroulé à Bobigny ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 3231 du même code : Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental. […] N° 08VE02589 3

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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314096, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du […] L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, eu égard à son objet, qui relève du fonctionnement courant d'un syndicat, […]

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Document parlementaire • 0

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