Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement / Paragraphe 2 : Modalités de financement / Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés
Article R314-115 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur.
Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation globalisée intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article.
Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
La part à la charge de la sécurité sociale est égale à la différence entre la dotation globalisée et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Elle est versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande motivée de l'établissement ou du service.
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L.311-1 et L. 312-1 ; […] Le département de la Moselle, dans l'exercice de ses missions de protection de l'enfance, et dans le cadre de son service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), a fait appel au CMSEA qui gère le foyer « Les Bacelles », pour mettre en œuvre les mesures de protection de l'enfance et accueillir les mineurs ou les majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés dans un cadre administratif ou judiciaire (article L. 221-1 du CASF). L'association est financée par le Département de la Moselle (dotation globalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-115 du CASF).
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2. CNIL, Délibération du 25 avril 2013, n° 2013-100
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L. 311-1 et L. 312-1 ; […] Le département de l'Eure, dans l'exercice de ses missions de protection de l'enfance, et dans le cadre de son service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), a fait appel à l'association LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE, pour mettre en œuvre les mesures de protection de l'enfance et accueillir les mineurs ou les majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés dans un cadre administratif ou judiciaire (article L. 221-1 du CASF). L'association est financée par le Département de l'Eure (dotation globalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-115 du CASF).
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