[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article R. 344-8 du code du travail, en page 5, à la quatrième ligne du point 15, alors qu'il s'agit en réalité d'un texte du code de l'action sociale et des familles.

[…] C O N T R E […] En application des dispositions de l'article L. 243-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de la circulaire du 1 er août 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies, le contrat de soutien et d'aide par le travail passé entre l'ESAT et l'usager doit être signé au plus tard dans le mois qui suit l'admission de la personne handicapée au sein de l'ESAT, y compris si le travailleur handicapé se trouve en période d'essai. […] En application de l'article R. 344-8 du CASF les établissements et services d'aide par le travail sont tenus de respecter les prescriptions du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine du travail.