Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et du 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement spécialisé sont à la charge de l'intéressé à titre principal et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale. La contribution qui lui est réclamée ne peut toutefois pas faire descendre ses ressources au-dessous d'un montant minimum, fixé par les articles D. 344-34 à D. 344-39, lequel minimum est notamment majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur des contrats d'assurance, […]
[…] DES PARALYSES DE FRANCE – sont prises en charge par le département pour les frais d'accompagnement à la vie sociale et, […] dispensés par un service tel que prévu par l'article D . 312-162 du code de l'action sociale et des familles , […] si l'article L. 344 -5 de ce code prévoit que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans ces établissements et services sont à la charge, […] que si les articles R. 344 -29 à R. 344 -33 et D. 344 -34 à D. 344-39 […]