Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
[…] lesquelles l'établissement ou le service concerné ne répondait pas aux conditions lui permettant d'obtenir une réponse favorable à ses demandes. […] En application des articles 46 ( R . 314-47 du CASF) et 62 ( R . 314-63 du CASF) le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, […] Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale (art. R. 351 -1 à R. 351 -41 du CASF) un article 19-1 (art. […] R. 351-18 […]
Lire la suite…[…] : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, […] à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351 -10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles . […] qu'aux termes de l'article R. 351 -15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R. 351-18 du même code : « Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, […] MILLET R […]
[…] Sa requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R.351-18 du code de l'action social et des familles ; […] — cette participation a été calculée en application des articles L.232-8II et R.314-173 du code de l'action sociale et des familles. […] aux termes de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification. […] aux termes de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale : […] en méconnaissance de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] Par un arrêté du 10 juin 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a fixé à 351 313 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordé pour l'année 2022 à l'établissement de soins de suite et de réadaptation Korian C3S, géré par la société Centre de soins de suite de Sartrouville. […] R. […]
R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] dont le siège est 21 rue du Château d'eau à Paris (75010), représentée par son représentant légal en exercice, par la […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles : « La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, […] 3. […] R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; Sur le bien fondé de la demande de l'association « l'amicale du nid » : 4. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
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