Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
[…] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article D. 421-2 du même code : « Le président du conseil général peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, […] D E C I D E :
[…] que la teneur de ce rapport était de nature à faire regarder M me X comme ne présentant plus les garanties requises par les dispositions susvisées de l'article 421-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil de mineurs ; qu'ainsi, compte tenu des éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée, le président du conseil général a pu légalement, au regard de l'urgence et de l'intérêt général qui s'attache à la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis, conformément aux dispositions de l'article 421-2 du code de l'action sociale […] D […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au département de Seine-et-Marne.