Article D421-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R421-1Article R421-3
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2013, n° 1008360Rejet

[…] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article D. 421-2 du même code : « Le président du conseil général peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2008, n° 0403626Rejet

[…] que la teneur de ce rapport était de nature à faire regarder M me X comme ne présentant plus les garanties requises par les dispositions susvisées de l'article 421-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil de mineurs ; qu'ainsi, compte tenu des éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée, le président du conseil général a pu légalement, au regard de l'urgence et de l'intérêt général qui s'attache à la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis, conformément aux dispositions de l'article 421-2 du code de l'action sociale […] D […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au département de Seine-et-Marne.

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Document parlementaire • 0

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