Irrecevabilité 22 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 22 janv. 2021, n° 20/04397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/04397 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Sur les parties
| Président : | Joël CHRISTIEN, président |
|---|---|
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE, Société JLM PNEUS ET SERVICES VULCO, Société ACM SURENDETTEMENT, Société EI TELECOM, Société CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE GIENOR SERVICE SURENDETTEMENT, E.P.I.C. TERRE & BAIE HABITAT, Société CFR SERVICE JURIDIQUE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, Société OGEC ST CHARLES LA PROVIDENCE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société HELIUM |
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 14
N° RG 20/04397 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5MN
DÉBITEUR :
G Z A
Mme X Y épouse Z A
M. G Z A
Mme X Y épouse Z A
C/
EI TELECOM
TRESORERIE ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDE
SIP SAINT-BRIEUC OUEST
CFR SERVICE JURIDIQUE
JLM PNEUS ET SERVICES VULCO
CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE GIENOR SERVICE SURENDETTEMENT
TRESORERIE CH DE ST-BRIEUC ET LAMBALLE
[…]
[…]
CAF DES COTES D’ARMOR
HELIUM
[…]
E.P.I.C. TERRE & BAIE HABITAT
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. G Z A
Mme X Y épouse Z A
EI TELECOM
TRESORERIE ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDE
SIP SAINT-BRIEUC OUEST
CFR SERVICE JURIDIQUE
JLM PNEUS ET SERVICES VULCO
CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE GIENOR SERVICE SURENDETTEMENT
TRESORERIE CH DE ST-BRIEUC ET LAMBALLE
[…]
[…]
CAF DES COTES D’ARMOR
HELIUM
[…]
E.P.I.C. TERRE & BAIE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2021
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame H-Odile GELOT-BARBIER, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Madame H-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme B C, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Novembre 2020
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 22 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTS :
Monsieur G Z A
[…]
[…]
non comparant, non représenté
Madame X Y épouse Z A
[…]
[…]
non comparante, non représentée
INTIMES :
EI TELECOM
Service Client
[…]
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
TRESORERIE ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDE
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
SIP SAINT-BRIEUC OUEST
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
CFR SERVICE JURIDIQUE
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
JLM PNEUS ET SERVICES VULCO
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe
CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE GIENOR SERVICE SURENDETTEMENT
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 20/10/2020
TRESORERIE CH DE ST-BRIEUC ET LAMBALLE
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
[…]
Pôle surendettement
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
[…]
[…]
[…]
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 19/10/2020
CAF DES COTES D’ARMOR
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 20/10/2020
HELIUM
[…]
[…]
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé .
[…]
[…]
22000 SAINT-BRIEUC
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 17/10/2020
E.P.I.C. TERRE & BAIE HABITAT
[…]
[…]
Réprésentée par Mme H-I J (Salarié) en vertu d’un pouvoir général
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 11 avril 2019, Mme X Y épouse Z A et M. G Z A ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor qui a déclaré leur demande recevable le 6 juin 2019.
Par décision du 26 septembre 2019, la commission a imposé des mesures prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 %, avec effacement partiel du solde à l’issue du plan.
M. et Mme Z A ont contesté les mesures imposées, faisant valoir que des erreurs avaient été commises dans l’état de l’endettement.
Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment fixé le montant du passif de M. et Mme Z A à la somme de 37 019,05 euros sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, fixé la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 560 euros, ordonné le report et l’échelonnement des créances durant 67 mois au taux de 0%, et arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. et Mme Z A selon les modalités établies dans le plan annexé au jugement.
Cette décision a été notifiée à M. et Mme Z A par lettres recommandées dont ils ont accusé réception, respectivement, les 2 juillet 2020 et 26 juin 2020.
Par déclaration postée le 8 juillet 2020 et adressée au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, M. et Mme Z A ont formé appel du jugement ; le greffe du tribunal judiciaire a transmis l’appel à la cour le 18 août 2020 ; les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de la cour du 27 novembre 2020, par courrier les invitant à préparer leurs observations sur l’irrecevabilité de l’appel.
L’irrecevabilité de l’appel a été évoquée à l’ouverture des débats en application de l’article 125 du code de procédure civile.
M. et Mme Z A n’ont pas comparu.
Terre et Baie Habitat a comparu et indiqué que sa créance était soldée.
Les autres parties n’ont ni comparu ni communiqué leurs observations.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
L’article 932 du code de procédure civile précise que 'l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour'.
En l’espèce, le jugement du 16 juin 2020 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 juin 2020 par Mme Z A et le 2 juillet 2020 par M. Z A ; les appelants ont posté leur déclaration d’appel le 8 juillet 2020 en l’adressant au tribunal judiciaire. Ce courrier a été reçu à la cour le 18 août 2020.
Il sera également observé que le courrier de notification du jugement mentionnait en caractères gras et apparents le délai pour interjeter appel ainsi que l’adresse de la cour d’appel.
L’appel ayant été formé devant une juridiction incompétente, il doit être déclaré irrecevable.
Les éventuels frais de l’instance d’appel seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l’appel irrecevable ;
Laisse les éventuels frais de l’instance d’appel à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
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