Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article R5422-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Commentaires • 3
Depuis, la Cour de Cassation a cassé la décision des juges du fond, considérant, au visa des articles L. 5312-1, L. 5422-13, L. 5422-16 et R. 5422-5 du Code du travail, « qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assujetissement du gérant au régime d'assurance chômage avait fait l'objet d'une décision de refus de Pôle Emploi, laquelle s'imposait à l'URSSAF, et sans qu'aient été appelés en la cause
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — en application de l'article 5422-5 du code du travail, la demande de remboursement de Pôle Emploi est prescrite ; […] La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
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[…] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES en date du 05 Septembre 2005 – Section : ENCADREMENT […] Elle rejette également la prétendue prescription de l'action en répétition, soutenue par Madame F-G sur le fondement de l'article 5422-5 du code du travail, puisque les dernières allocations lui auraient été versées en février 2000. […] Madame F-G soutient que la saisine de cette cour d'appel serait nulle sur les fondements des articles 1032, 1033 et 58 du code de procédure civile et de l'article R 1452-2 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2016, n° 15/08666
[…] — vu les articles L 5426-2 et 5422-5 du code du travail, vu les décisions du préfet du 30 novembre 2004 excluant définitivement les intimés du revenu de remplacement, […] R351- 28et R 351-33 du code du travail ; qu'à défaut de recours gracieux ou contentieux justifié contre elles, ces décisions constituent des actes administratifs définitifs qui s'imposent au juge judiciaire, sauf à méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, et qu'il ne peut, en conséquence, en être apprécié la légalité, ni le bien-fondé dans le cadre de ces débats ;
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