Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2024 et le 11 décembre 2025, M^me A… Jeffier, représentée par M^e Wurtz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision du 12 août 2024 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au département de la Gironde de lui délivrer un agrément dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, s’analysant comme un retrait de la décision implicite d’acceptation née le 26 mai 2024, elle ne pouvait être prise dans consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale et sans avoir été mise à même de présenter ses observations ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le conseil départemental de la Gironde, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me Jeffier ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Péan,

- les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me B…, représentant le conseil départemental de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

M^me A… Jeffier a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Gironde le 18 juillet 2019 pour l’accueil de deux mineurs à la journée et d’un mineur en horaires atypiques hors nuits. Par une décision du 11 février 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a porté à quatre le nombre de mineurs pouvant être accueillis. Par un courrier du 20 février 2024, M^me Jeffier a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle. Par un courrier du 6 mars 2024, M^me Jeffier a été informée que faute de produire un dossier complet, sa demande était traitée comme une première demande. Par une décision du 31 mai 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d’assistante maternelle. Par la présente requête, M^me Jeffier demande au tribunal d’annuler cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux.

En premier lieu, la décision du 31 mai 2024 portant refus d’agrément contestée a été signée par M^me D… C…, puéricultrice de pôle PMI modes d’accueil, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature par un arrêté du 10 novembre 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque la demande d’agrément concerne l’exercice de la profession d’assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. (…) ». Aux termes de l’article D. 421-6 du même code : « Lorsqu’en application de l’article L. 421-6 l’agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée. / L’attestation précise : (…) / 2° S’agissant d’un agrément d’assistant maternel, le nombre de mineurs pour l’accueil desquels l’agrément est demandé. ». Aux termes de l’article D. 421-11 du même code : « Les délais mentionnés à l’article L. 421-6 courent à compter de la date de l’avis de réception postal ou du récépissé. Toutefois, si le dossier de la demande n’est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l’intéressé de compléter celui-ci. Ces délais ne courent qu’à compter de la réception du dossier complet. ». Aux termes de l’article D. 421-21 du même code « I. – La première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel est accompagnée : (…) / 4° De documents justifiant : / (…) / c) Qu’elle s’est engagée dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu’elle s’est présentée à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l’article D. 421-47 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 février 2024, dont le conseil départemental de la Gironde a accusé réception le 26 février suivant, M^me Jeffier a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle. Par un courrier du 27 février 2024, le conseil départemental l’a informée de l’incomplétude de son dossier et lui a demandé de produire les pièces manquantes, à savoir un relevé de notes du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou une validation des EP1 et EP3 du CAP AEPE ainsi qu’un certificat médical de moins de 6 mois. Cependant, faute d’avoir produit les éléments relatifs à sa progression professionnelle, cette autorité a indiqué à l’intéressée, par un courrier du 6 mars 2024, que sa demande serait « traitée en tant que première demande » dans un délai de trois mois à compter du 6 mars 2024. Contrairement à ce que soutient la requérante, qui reconnait que son dossier n’était pas complet, aucune décision implicite d’agrément n’est intervenue le 26 mai 2024 et, la décision du 31 mai 2024 ne peut donc être regardée comme une décision de retrait d’agrément. Dans ces conditions, M^me Jeffier ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure contradictoire applicable aux décisions de retrait. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément. / (…) / La procédure d’instruction doit permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne, et, pour l’assistant maternel uniquement, si celui-ci autorise la publication de son identité et de ses coordonnées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. (…) / Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. / (…) / Tout refus d’agrément doit être motivé. (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; / (…) / 3° Disposer d’un logement (…) dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d’enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d’assistant maternel (…) ». Cette annexe prévoit que sont prises en compte notamment concernant la santé de l’enfant accueilli : «  1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ; / 2° La capacité à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments ; / 3° La capacité à appliquer les règles relatives à l’hygiène, notamment alimentaire (…) », concernant les capacités de communication et de dialogue : « (…) 2° L’aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l’établissement de bonnes relations avec l’enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ; / 3° Les capacités d’écoute et d’observation ; / 4° Les capacités d’information des parents et d’échange avec eux au sujet de l’enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d’accueil (…) », concernant les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives : « 1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l’acquisition progressive de l’autonomie, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil. », concernant la disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées : « (…) 4° La capacité à s’adapter à une situation d’urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées (…) », concernant la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel : « 1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l’enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l’apport des réunions d’information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l’article L. 2112-2 du code de la santé publique (…) 3° La connaissance ou la capacité de s’approprier, dans le cadre des réunions d’information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ; 4° La compréhension et l’acceptation du rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ; (…) », concernant les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité : « (…) II. ― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : (…) 3° A la protection effective des espaces d’accueil (…) », et, concernant la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence : « Il convient de s’assurer : (…) 2° De l’affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile. »

Pour refuser de délivrer un agrément en qualité d’assistante maternelle à M^me Jeffier, le président du conseil départemental de la Gironde s’est fondé sur des difficultés pour identifier les besoins de chaque enfant et pour y répondre, un non positionnement de l’intéressée en tant que professionnelle de la petite enfance, des difficultés de communication avec les parents et l’absence de prise en compte des conseils formulés par la protection maternelle infantile, sur l’absence de démarche de professionnalisation et d’amélioration de ses connaissances par le biais de la formation et sur le non-respect de certaines normes de sécurité.

S’agissant de son positionnement, il ressort du rapport émis à la suite de la visite inopinée du 9 avril 2024, que M^me Jeffier ne met pas systématiquement en place de période d’adaptation. D’ailleurs, le jour de cette visite, un enfant de six mois était présent pour son premier jour d’accueil pour une durée supérieure à 4 heures, sans qu’aucune période d’adaptation n’ait été organisée. Si M^me Jeffier soutient que cette absence de période d’adaptation n’est qu’exceptionnelle et correspond à une demande des parents, ce faisant, elle ne conteste pas utilement la matérialité de ce grief qui doit ainsi être regardé comme établi, la circonstance qu’elle justifie d’une période d’adaptation dans les contrats de six autres enfants accueillis étant à cet égard sans incidence.

S’agissant des difficultés de communication avec les parents, il ressort des pièces du dossier que deux plaintes de parents ont été déposées à l’encontre de M^me Jeffier. La première plainte, déposée au cours du mois de juin 2022, a donné lieu à un rapport d’évaluation daté du 25 juillet 2022, dont il ressort que M^me Jeffier est en « difficulté de communication dans sa relation employeur/employée » et qu’elle doit améliorer sa posture professionnelle et éviter les familiarités avec les parents. Il ressort de cette même pièce que ces difficultés de communication ont eu des répercussions sur la prise en charge de l’un des enfants auquel elle a donné des biberons chauds au lieu de biberons à température, en dépit de ce qui avait été convenu avec les parents et sans les avertir au préalable, au motif que « la petite refusait de prendre un biberon froid ». De même, alors que les repas sont fournis par les parents, M^me Jeffier a pris l’initiative de n’en donner qu’une partie à l’un des enfants en raison de l’aspect de celui-ci, sans au préalable communiquer avec les parents à ce sujet. Il ressort enfin de ce rapport que M^me Jeffier « reconnait ses difficultés de positionnement et ses difficultés de dialogue ». A la suite de ce rapport, une lettre de rappel lui a été adressée le 12 août 2022, aux termes de laquelle il lui a été notamment indiqué qu’elle devait s’engager dans une démarche d’amélioration de sa posture professionnelle concernant la relation parent-employeur, par le biais de la formation continue, et qu’elle devait veiller à adopter une posture professionnelle avec les parents en privilégiant le dialogue et l’écoute et en évitant les familiarités. La seconde plainte a été transmise au conseil départemental de la Gironde au début de l’année 2024 en raison de difficultés relationnelles avec les parents de l’un des enfants accueillis, une attitude et des propos déplacés. Cette plainte a donné lieu à un rapport daté du 9 avril 2024, lequel met en exergue que M^me Jeffier a conscience de ses difficultés de communication avec les parents qu’elle qualifie elle-même de « pas assez fluide » et précise avoir « besoin d’aide ». Il ressort également de ce rapport que, malgré l’accompagnement et la formation initiale dont elle a bénéficié, M^me Jeffier rencontre « des difficultés à mettre en place les conditions permettant d’établir une communication sereine avec les parents ». De même qu’en 2022, les puéricultrices concluent que M^me Jeffier « ne se positionne pas en tant que professionnelle de la petite enfance face aux demandes éducatives des parents ». Si M^me Jeffier fait valoir qu’elle entretient de bonnes relations avec d’autres employeurs et produit trois attestations de parents, et invoque des désaccords avec les parents ayant déposé des plaintes, ce faisant elle ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le motif tiré de ce qu’elle éprouve des difficultés de communication avec les parents et l’absence de prise en compte des conseils formulés par la protection maternelle infantile est suffisamment établi.

S’agissant de l’amélioration de ses connaissances, il est constant qu’à la date de la décision attaquée M^me Jeffier ne s’était pas inscrite aux épreuves de CAP AEPE. Si elle fait valoir qu’elle n’a pu s’inscrire au titre de la session 2024, elle n’apporte aucun élément permettant de l’établir. La circonstance qu’elle ait obtenu ce certificat d’aptitude le 10 octobre 2025 est sans incidence sur la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance qu’elle ait suivie deux formations au cours de l’année 2024, n’est pas de nature à remettre en cause l’absence reprochée de mise en place des apports théoriques de la formation obligatoire.

S’agissant du dernier motif, il ressort des rapports des 28 mai 2019 et 4 janvier 2022 et de la lettre de rappel du 11 février 2022 que des problèmes liés à la sécurité ont été relevés, en particulier concernant le couchage et l’affichage des numéros de téléphone d’urgence. Le rapport du 9 avril 2024, relève également l’absence de protection d’angles sur le meuble de la salle à manger ainsi que sur le meuble de la télévision du salon. En faisant valoir qu’elle a retiré ce dispositif de protection des meubles au motif que les enfants les enlèvent pour les mettre à la bouche, M^me Jeffier ne conteste pas utilement le grief reproché. De même, concernant le couchage, ce dernier rapport mentionne la présence de draps plats, d’une proclive sous le matelas de l’un des enfants et de taies d’oreillers dans les lits des enfants dans lesquelles sont rangées les gigoteuses. Si M^me Jeffier soutient qu’elle retire ces éléments des lits au moment du coucher des enfants, d’une part, elle ne l’a pas signalé aux puéricultrices le jour du contrôle, d’autre part, les photographies produites ne permettent pas de remettre en cause les constatations des puéricultrices le jour de la visite. Enfin, si M^me Jeffier fait valoir qu’elle procède à un affichage des numéros des parents et des numéros d’urgence et de la PMI, la photographie produite non datée, ne permet ni d’établir la réalité de cette affichage le jour de la visite des puéricultrices, pas plus qu’à la date de la décision attaquée, alors au surplus qu’elle a déclaré lors de la visite que « son mari a retiré le calendrier sur lequel les numéros étaient inscrits ». Dans ces conditions, les griefs liés à des manquements à la sécurité sont établis.

Il résulte de ce qui précède que M^me Jeffier n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause l’exactitude des faits qui lui sont reprochés. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, il ressort des rapports émis par les services du conseil départemental depuis 2019 et des lettres de rappel, que les connaissances de M^me Jeffier concernant les besoins des enfants comportent des carences susceptibles d’entraîner une prise en charge inadaptée, que les réponses qu’elle apporte aux besoins des enfants ne sont pas adaptées en raison d’un manque d’organisation, qu’elle éprouve de réelles difficultés de communication et de dialogue avec les parents et qu’elle ne parvient pas à se positionner face à leurs demandes. Ses réponses ont montré des lacunes dans son positionnement professionnel, qu’elle admet, notamment à l’égard des parents employeurs. Si les rapports des 28 mai 2019, 4 janvier 2022 et 25 juillet 2022 n’ont pas mis en évidence d’éléments négatifs concernant la prise en charge globale des enfants, ils relèvent néanmoins des lacunes liées au non-respect de certaines règles de sécurité et à la communication avec les parents employeurs, qui ont donné lieu à la notification d’une lettre de rappel quant à ses pratiques professionnelles. Le rapport du 9 avril 2024 a mis en exergue, outre les manquements antérieurement constatés, des difficultés pour observer les enfants et répondre à leurs besoins, une absence d’appropriation des notions dispensées en formation, une absence de communication et de disponibilité avec les enfants accueillis, une manière inadaptée de porter les enfants et une carence dans ses connaissances sur le développement psychomoteur des enfants. Ces constatations établies par le rapport du service du conseil départemental ne sont pas remises en cause par les témoignages de trois parents faisant état de ce qu’ils ont confié leurs enfants à M^me Jeffier en toute confiance, compte tenu de ses qualités humaines. Enfin, si M^me Jeffier fait valoir qu’elle a été déstabilisée par le caractère inopiné de la visite du 9 avril 2024, il ressort du rapport émis à l’issue de cette visite que les puéricultrices ont attiré à plusieurs reprises son attention sur le besoin de réassurance des enfants sans que M^me Jeffier n’y porte attention ce qui a conduit les puéricultrices à se substituer à elle pour rassurer un bébé, sur leur besoin de sommeil et sur l’organisation du repas. Dans ces conditions, compte tenu des nombreuses lacunes et de l’accumulation des manquements tel qu’énoncé aux points précédents, le président du conseil départemental de la Gironde a pu, sans entacher sa décision du 31 mai 2024 d’erreur d’appréciation, estimer que l’intéressée ne remplissait pas toutes les conditions requises par les dispositions précitées pour assumer les fonctions d’assistante maternelle et lui refuser pour l’ensemble de ces motifs l’agrément sollicité.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 31 mai 2024 présentées par M^me Jeffier doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me Jeffier est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… Jeffier et au conseil départemental de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chauvin, présidente,

- M^me Péan, première conseillère,

- M^me Lorrain Mabillon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La rapporteure,

C. PÉAN

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,