Désistement 2 juin 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4- ch. 1, 2 juin 2017, n° 15/09799 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 15/09799 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 19 mars 2015, N° 13/07309 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000034862582 |
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Sur les parties
| Président : | Dominique DOS REIS, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Etablissement Public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANC NCE, SAS LA PLAINE DE MONTAIGU, SCI SCI DU DOMAINE DE VOISENON, EPIC AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIEN NE DEVENUE GRAND PARIS AMENAGEMENT, Commune MELUN |
Texte intégral
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUIN 2017
(no, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 09799
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 13/ 07309
APPELANTE
Madame Marie-Aude X… Épouse Y…
née le 20 septembre 1965 à RIOM (63200)
demeurant…
Représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546
Assistée sur l’audience par Me Eric HEGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : W 08
INTIMÉS
Monsieur Yves Z…, notaire
demeurant…
Représenté et assisté sur l’audience par Me Stéphane MICHELI de la SCP GRANRUT Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
Monsieur Jean-Paul A…
né le 17 Avril 1957 à LISBONNE (PORTUGAL)
demeurant …
Représenté et assisté sur l’audience par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470
EPIC AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIEN NE DEVENUE GRAND PARIS AMENAGEMENT
No Siret : 642 036 941
demeurant 195 RUE DE BERCY-75012 PARIS/ FRANCE
Représentée par Me Gonzague PHÉLIP de la SELARL PHELIP & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0839
SCI SCI DU DOMAINE DE VOISENON prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 425 305 901
ayant son siège au Paray le Fresil-03230 PARAY LE FRESIL
Représentée et assistée sur l’audience par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470
SAS LA PLAINE DE MONTAIGU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 12, place des Etats-Unis-92545 Montrouge Cedex
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Commune MELUN Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié es-qualité audit siège
ayant son siège à l’Hôtel de Ville-77011 MELUN
Représentée par Me Jean PICHAVANT de la SELEURL PICHAVANT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
Assistée sur l’audience par Me Elisabeth RIVAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0333
Etablissement Public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANC NCE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 90/ 92, avenue du Général Leclerc-93500 PANTIN
Représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015,
Vu l’appel interjeté par Mme Marie-Aude X… épouse Y…,
Vu les appels incidents,
Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par Mme Marie-Aude X… épouse Y… le 22 mars 2017,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement signifiées par :
— la SAS la Plaine de Montaigu le 22 mars 2017,
— la commune de Melun le 24 mars 2017, laquelle se désiste de son appel incident,
— l’EPIC Grand Paris Aménagement le 27 mars 2017, lequel sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X… épouse Y… au paiement d’une somme de 10. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— la SCI du Domaine de Voisenon le 29 mars 2017, laquelle sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X… épouse Y… au paiement d’une somme de 15. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— M. Jean-Paul A…, le 29 mars 2017, lequel sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X… épouse Y… au paiement d’une somme de 10. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— M. Yves Z…, le 29 mars 2017, lequel se désiste de son appel incident et sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X… épouse Y… au paiement d’une somme de 10. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France le 30 mars 2017.
SUR CE
LA COUR
Il convient de donner acte à Mme Marie-Aude X… épouse Y… de son désistement d’appel, à l’ensemble des intimés de leur acceptation de ce désistement, à la commune de Melun et à M. Z… de leur désistement d’appel incident, d’en constater la perfection et l’extinction de l’instance en résultant ;
Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’apparaissent pas réunies en la cause au bénéfice de l’un quelconque des intimés ;
Les dépens seront, sauf accord contraire des parties, supportés par l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Donne acte à Mme Marie-Aude X… épouse Y… de son désistement d’appel, à l’ensemble des intimés de leur acceptation de ce désistement, à la commune de Melun et à M. Z… de leur désistement d’appel incident,
Constate la perfection de ce désistement et l’extinction de l’instance en résultant,
Rejette toute autre demande,
Dit que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par Mme Marie-Aude X… épouse Y… et recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
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