Entrée en vigueur le 22 août 2014
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014 - art. 1
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
[…] d'autre part, que le logement de M me Z ne présente pas les conditions de confort énoncées à l'article R.421-6 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) Tout refus d'agrément doit être motivé (…) » ; qu'aux termes de l'article R.421-3 du même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] qu'aux termes de l'article R. 421-6 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer : / 1° De sa disponibilité, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 février 2010 fixant la clôture de l'instruction au 15 avril 2010 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne… » ; qu'aux termes de l'article R.421-6 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer : 1° De sa disponibilité, […] 6° Que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence. » ;
R. 2-1 du code des postes). […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ne constitue pas, à la différence de l'avertissement prévu par les dispositions de l'art. R. 422-20 du même code, une sanction disciplinaire mais une mesure préalable à une mesure de police administrative. […]
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