Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Lecture du 7 avril 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. […] Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 422-7 de ce code : « (…) les assistantes maternelles ou les assistants maternels (…) peuvent exercer un deuxième emploi, […] D E C I D E :
[…] en raison des difficultés de l'enfant ; que trois semaines après ce départ, M me Y a sollicité une autorisation de travailler pour un autre employeur dans le but d'accueillir un troisième enfant à son domicile ; qu'une telle autorisation est prévue par le contrat de travail en application de l'article D.422-7 du code de l'action sociale et des familles ; que par décision du 27 mars 2009, sa demande a été rejetée au motif qu'un autre accueil lui serait prochainement proposé en tenant compte des problématiques des deux autres mineurs actuellement présents à son domicile ; que, […] O R D O N N E :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association La Croix rouge française à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail à durée indéterminée madame [D] avec l'association La Croix Rouge (pièce n° 1 demanderesse) ne prévoit aucune interdiction de cumul d'emplois ; que l'article L.423-34 du code de l'Action sociale et des Familles prévoit que dans le silence de son contrat de travail, […] que, sur les frais de déplacement ; qu'attendu les pièces fournies par la demanderesse (pièce n° 7 et pièce n° 11) ; que, […] pp. 4 et 5) ;ALORS, D'UNE PART, QUE l'article D. 422-7 du code de l'action sociale et des familles, […]