Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M^me A, représentée par

M^e Gouache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de la convoquer en vue d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que M^me A s’est vu délivrer une carte de résidente le

30 décembre 2024 valable jusqu’au 7 novembre 2034.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du

20 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 30 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M^me A une carte de résidente valable jusqu’au

7 novembre 2034. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil est fondé à solliciter que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Gouache une somme de 500 (cinq-cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me M’mah A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Gouache.

Fait à Nantes, le 22 avril 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,