Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.
ARTICLE Vous pouvez aussi parcourir cette actualité par le résumé textuel, ci-dessous : I/ La baisse de la participation, […] n°429132 ; voir aussi CE, 1er juillet 2020, n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).CE, 1er juillet 2020, n°424289. […]
Lire la suite…ARTICLE Vous pouvez aussi parcourir cette actualité par le résumé textuel, ci-dessous : I/ La baisse de la participation, […] n°429132 ; voir aussi CE, 1er juillet 2020, n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA). […]
Lire la suite…[…] — l'obligation imposée par le département de transmettre un questionnaire dans le délai impératif de 30 jours méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du même code ; […] — l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles a été respecté ; […] Le président du tribunal a désigné M. Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] — il s'est bien conformé à l'application des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles en répartissant les compétences relatives aux recours préalables ; […] Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] — les recours qu'il a formés le 11 août 2014 n'ont pas été examinés par la commission de recours amiable en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; — le rejet implicite n'est pas motivé et méconnaît les articles R. 262-89 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu la mise en demeure adressée le 9 avril 2015 au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] Force 5)… OUI MAIS leConseil d'Etat vient de s'estimer compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée… même après l'expiration du délai d'habilitation (CE, […] n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).CE, […]
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