Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.
ARTICLE Vous pouvez aussi parcourir cette actualité par le résumé textuel, ci-dessous : I/ La baisse de la participation, […] n°429132 ; voir aussi CE, 1er juillet 2020, n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).CE, 1er juillet 2020, n°424289. […]
Lire la suite…ARTICLE Vous pouvez aussi parcourir cette actualité par le résumé textuel, ci-dessous : I/ La baisse de la participation, […] n°429132 ; voir aussi CE, 1er juillet 2020, n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA). […]
Lire la suite…[…] — l'obligation imposée par le département de transmettre un questionnaire dans le délai impératif de 30 jours méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du même code ; […] — l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles a été respecté ; […] Le président du tribunal a désigné M. Z en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] En vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ». […]
[…] en application de l'article L. 262 -25 et du 4° de l'article R. 262 -60 du code de l'action sociale et des familles , […] entre un département et une CAF comporte notamment des stipulations fixant les conditions et les limites dans lesquelles la commission de recours amiable de la CAF rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental. L'article R. 262-89 du même code dispose que : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262 -25 en […]
[…] Force 5)… OUI MAIS leConseil d'Etat vient de s'estimer compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l'article 38 de la Constitution non ratifiée… même après l'expiration du délai d'habilitation (CE, […] n°428134 429442). […] Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).CE, […]
Lire la suite…