Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R265-5Article R265-7
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version17 juillet 2009
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
| Est créé par : | Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1 |
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