Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.