Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 janvier 2022 et 30 mars 2023, la SCI du Moulin, représentée par M^e André, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de la commune de Soufflenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision du 18 novembre 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Soufflenheim le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié de ce que l’arrêté attaqué aurait fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— c’est à tort que le maire de la commune de Soufflenheim s’est fondé sur l’existence d’un risque d’inondation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Soufflenheim, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI du Moulin en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 29 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d’enjoindre d’office à l’administration de délivrer à la SCI du Moulin le permis de construire sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Anne-Lise Eymaron,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Vilchez, avocat de la commune de Soufflenheim.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 2 juillet 2021, la SCI du Moulin a sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif portant sur la réalisation de dix-huit parkings couverts au sein d’un ensemble de trois immeubles collectifs de quatre logements. Par un arrêté du 24 août 2021, le maire de la commune de Soufflenheim a refusé de faire droit à la demande de permis de construire modificatif de la SCI du Moulin. Par un courrier du 13 octobre 2021, la SCI du Moulin a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire de la commune de Soufflenheim du 18 novembre 2021. Par la présente requête, la SCI du Moulin demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 ainsi que la décision du 18 novembre 2021.

Sur la légalité de l’arrêté du 24 août 2021 :

2. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

3. En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du recueil cartographique du schéma de gestion et d’entretien écologique des cours d’eau du bassin de la Sauer et du Seltzbach, établi en 2009 et annexé au plan local d’urbanisme intercommunal du Pays Rhénan, que le terrain d’assiette du projet est identifié comme étant une zone d’aléa faible à moyen s’agissant du risque inondation. En cas de crue, l’eau est ainsi susceptible de monter entre 0,5 et 1 mètre. Par ailleurs, et dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas de sérieusement remettre en cause l’estimation de la direction départementale des territoires, la cote des plus hautes eaux s’établit, au droit du terrain d’assiette du projet, à la cote NGF de 120,90 mètres. Il n’est ainsi pas sérieusement contesté que les parkings objet du permis de construire modificatif, implantés au niveau du terrain naturel, à une cote NGF de 120 mètres, sont situés en dessous de cette cote des plus hautes eaux. Toutefois, alors que l’existence d’épisodes d’inondations récents dans le secteur considéré n’est pas établie et que la commune de Soufflenheim ne fait l’objet d’aucun plan de prévention des risques inondations, il n’est pas sérieusement démontré que le projet en litige, en tant qu’il prévoit de fermer les garages au rez-de-chaussée, serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions précitées. Alors que les éléments versés à l’instance ne permettent pas de sérieusement démontrer que la fermeture de l’espace situé au rez-de-chaussée des bâtiments entraverait le libre écoulement des eaux dans une mesure susceptible de revêtir une dangerosité particulière, il est constant que ce niveau en rez-de-chaussée n’a vocation qu’à servir au stationnement des cycles et des véhicules. Le projet ne remet ainsi pas en cause l’avis de la direction départementale des territoires selon lequel le premier niveau habitable des bâtiments doit être implanté au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux. Dans ces circonstances, la société requérante est fondée à soutenir qu’en refusant de délivrer le permis de construire sollicité, la commune de Soufflenheim a fait une inexacte application des dispositions précitées.

5. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SCI du Moulin est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 24 août 2021 ainsi que de la décision du 18 novembre 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution/ La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Lorsque l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l’exécution du jugement ou de l’arrêt implique nécessairement une mesure d’exécution, il incombe au juge de la prescrire à l’autorité compétente.

8. Par ailleurs, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction ou s’il s’en saisit d’office, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

9. Il résulte de ce qui précède que le motif de refus de délivrance du permis de construire en litige est illégal. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions applicables à la date de la décision s’opposeraient à la délivrance du permis ou qu’un changement de la situation de fait existant à la date du jugement y fasse obstacle. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Soufflenheim de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI du Moulin, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCI du Moulin qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Soufflenheim demande au titre des frais liés au litige.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Soufflenheim, sur le fondement de ces mêmes dispositions, le versement à la SCI du Moulin d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 24 août 2021 et la décision du 18 novembre 2021 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Soufflenheim de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La commune de Soufflenheim versera à la SCI du Moulin une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Soufflenheim présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Moulin et à la commune de Soufflenheim.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,