Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.
Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 631-15 de ce code prévoyant notamment que les locataires bénéficient d'un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Cette catégorie de résidences pour personnes âgées se distingue des « résidences autonomie » relevant du 6° de l'article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles doivent bénéficier d'une autorisation et délivrer à leurs résidents les prestations minimales énumérées par l'article D. 312 159 3 du code de l'action sociale et des familles3, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, […] Enfin, l'article D. 312-159-3 du même code prévoit : » La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2 « . […] D. […]
Cas 2 : la vente du domaine privé vers un bien appelé à devenir le domaine public de la personne publique acquéreur est possible Cas 3 : mais que la vente du domaine public vers le domaine public n'est possible que dans le cadre de cet article (sauf désaffectation et déclassement préalable mais non sans quelques grandes difficultés, […] qui envisage seulement de proposer à ses locataires les services prévus par l'article D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'une offre de services individualisable tels que des cours de sport, […] délivrera à ses résidents les prestations minimales énumérées par l'article D. 312-159-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Par conséquent, […]
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